Conditions générales de vente et de prestations

1. Identité et champ d’application

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent les prestations fournies par Evohome SA, exploitant la marque Evo-Home, sise Chemin de Normandie 2, 1206 Genève, Suisse, IDE CHE-245.674.489, contact : [email protected] (« Evo-Home »), à ses clients professionnels (« le Client »).

Elles s’appliquent notamment à la vente d’espaces et de visibilité médias, aux campagnes publicitaires, à la création de contenus, à la diffusion d’annonces et aux prestations de génération de contacts commerciaux (« prospects »).

Les conditions particulières expressément convenues entre les parties prévalent sur les présentes CGV. Les conditions du Client ne s’appliquent que si Evo-Home les accepte expressément par écrit.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par l’acceptation d’un devis, d’un bon de commande ou d’un accord commercial précisant les prestations et leur prix. L’acceptation peut intervenir par signature ou par confirmation électronique explicite, après mise à disposition des présentes CGV.

Le contrat définit notamment les supports, la durée, le budget, les livrables et, le cas échéant, les droits d’utilisation ou de transmission des prospects. Toute modification de périmètre, de budget ou de droits fait l’objet d’un accord écrit, y compris par e-mail.

3. Nature des prestations et absence de garantie commerciale

Le Client rémunère les prestations médias et les services expressément commandés. Ce paiement ne constitue ni un achat de propriété intellectuelle, ni une acquisition de la base de prospects d’Evo-Home, ni une garantie de ventes ou de résultats commerciaux.

Sauf engagement chiffré expressément accepté, Evo-Home ne garantit aucun volume de prospects, niveau d’audience, taux de conversion, chiffre d’affaires ou retour sur investissement.

Evo-Home exécute ses prestations avec diligence. Les résultats dépendent notamment du marché, de l’offre du Client, de son suivi commercial et du fonctionnement des plateformes de diffusion.

Lorsqu’une prestation prévoit un volume garanti, le contrat précise les critères de comptabilisation et la solution applicable en cas d’écart.

4. Prix, budget média et paiement

Les prix sont exprimés en francs suisses, hors TVA lorsqu’elle est applicable, sauf indication contraire.

Le devis distingue, lorsque cela est pertinent, les honoraires d’Evo-Home, les frais de production, les espaces médias et les budgets publicitaires engagés auprès de tiers. Une prestation vendue au forfait n’implique pas une refacturation des achats médias à prix coûtant.

Sauf disposition contraire, les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur émission. Evo-Home peut demander un acompte et le préfinancement des budgets publicitaires avant le lancement d’une campagne.

Aucun dépassement du budget convenu n’est engagé sans l’accord du Client. En cas de demeure, un intérêt moratoire de 5 % par an est dû, sous réserve des dispositions légales applicables.

Après rappel et octroi d’un délai raisonnable, Evo-Home peut suspendre les prestations en cas de non-paiement. Les prestations exécutées et les engagements envers des tiers valablement pris restent dus.

5. Collaboration et validation du Client

Le Client fournit dans les délais les informations, contenus, accès et validations nécessaires. Il répond de l’exactitude de ses offres et de ses allégations, ainsi que des autorisations nécessaires à leur diffusion.

Le Client garantit disposer des droits requis sur les éléments qu’il remet à Evo-Home, notamment les marques, photographies, textes et témoignages.

Les retards de transmission ou de validation peuvent entraîner un report du calendrier. Evo-Home informe le Client des conséquences prévisibles. Les prestations supplémentaires et les modifications dépassant le périmètre convenu font l’objet d’une validation préalable de leur coût.

Evo-Home peut refuser ou suspendre un contenu manifestement illicite, trompeur ou contraire aux règles des supports concernés, en informant le Client.

6. Propriété intellectuelle

Sauf cession expressément convenue par écrit, les droits de propriété intellectuelle détenus par Evo-Home sur ses créations et outils restent à Evo-Home, même lorsque le Client finance leur réalisation ou leur diffusion.

Cette réserve couvre notamment les concepts, textes, visuels, vidéos, maquettes, pages de campagne, logiciels, modèles, méthodes et savoir-faire, dans la mesure où ils sont protégeables et où Evo-Home en détient les droits.

Après paiement intégral, le Client bénéficie uniquement des droits d’utilisation nécessaires à l’usage expressément prévu au contrat. Sauf accord contraire, cette autorisation est non exclusive, non transférable et limitée aux supports, au territoire et à la durée convenus.

La remise d’un livrable n’emporte pas la remise des fichiers sources, fichiers de travail, outils internes ou accès administrateur. Toute utilisation supplémentaire, modification ou transmission à un tiers nécessite une autorisation préalable.

Les éléments fournis par le Client restent soumis à ses droits. Les éléments appartenant à des tiers restent soumis à leurs licences. Les droits moraux des auteurs sont réservés.

7. Prospects et bases de prospects

Sauf disposition contraire expresse du contrat, les bases de prospects constituées par Evo-Home pour ses propres activités, ainsi que les droits commerciaux qu’elle peut valablement exercer sur celles-ci, restent réservés à Evo-Home. Le financement d’une campagne ne confère au Client aucun droit automatique d’accès, d’extraction, de transfert ou d’exploitation de ces bases.

La transmission de prospects au Client n’est comprise que si le contrat le prévoit. Celui-ci précise alors, selon les besoins, les critères de qualification, les données transmises, les usages autorisés, la durée d’utilisation et l’éventuelle exclusivité.

À défaut d’exclusivité expressément convenue, les prospects transmis sont non exclusifs. Leur éventuelle transmission à d’autres partenaires reste subordonnée aux informations données aux personnes concernées et aux exigences légales applicables.

Le Client ne peut revendre, céder ou communiquer les prospects reçus à des tiers sans autorisation contractuelle et sans respecter les exigences de protection des données.

Les contacts que le Client détenait déjà ou fournit lui-même ne deviennent pas ceux d’Evo-Home du seul fait de la prestation. Il en va de même des données traitées exclusivement pour le compte du Client : Evo-Home ne peut les réutiliser pour ses propres campagnes sans fondement juridique distinct.

La présente clause organise les droits contractuels entre les parties. Elle ne crée aucun droit de propriété sur les personnes et ne limite pas leurs droits sur leurs données personnelles.

8. Protection des données et prospection

Chaque partie respecte la législation applicable, notamment la loi fédérale suisse sur la protection des données et les règles relatives à la prospection commerciale.

Les rôles des parties résultent de leurs activités effectives. Lorsque Evo-Home traite des données exclusivement pour le compte du Client, les parties concluent, si nécessaire, un accord de sous-traitance précisant notamment les instructions, la confidentialité, la sécurité, les sous-traitants et la restitution ou la suppression des données.

Lorsque chaque partie détermine ses propres finalités de traitement, chacune assume les obligations qui lui incombent, notamment l’information des personnes, la licéité des communications et le traitement des demandes d’exercice de droits.

La transmission d’un prospect n’autorise pas automatiquement toute forme de prospection. Chaque partie respecte les finalités annoncées, les consentements requis selon le canal et les oppositions reçues.

Les données sont conservées uniquement pendant la durée justifiée par leurs finalités et les obligations légales. Les transferts à l’étranger sont soumis aux garanties légalement nécessaires. Une déclaration de confidentialité distincte décrit les traitements effectués par Evo-Home.

9. Plateformes, comptes et mesure des résultats

Les campagnes diffusées sur des plateformes tierces sont soumises à leurs règles et à leurs contraintes techniques. Evo-Home ne garantit pas leur disponibilité continue ni le maintien de leurs fonctionnalités.

Evo-Home informe le Client des incidents significatifs affectant la prestation et recherche une adaptation raisonnable. Une modification substantielle du support ou du budget nécessite l’accord du Client.

Sauf accord contraire, les comptes et outils préexistants d’Evo-Home restent sous son contrôle, et ceux du Client restent sous le contrôle du Client.

Les indicateurs sont établis à partir des outils convenus. Des écarts peuvent exister entre les systèmes de mesure ; la méthode retenue pour tout engagement chiffré doit être précisée au contrat.

10. Réclamations et corrections

Le Client signale sans retard injustifié les erreurs ou défauts constatés et fournit les éléments permettant leur examen.

Lorsqu’un défaut est imputable à Evo-Home, celle-ci dispose d’un délai raisonnable pour le corriger, rediffuser la prestation ou proposer une réduction proportionnelle du prix, selon la nature du défaut et les droits légaux applicables.

Un prospect sans réponse ou n’aboutissant pas à une vente n’est pas, à lui seul, un prospect non conforme. Lorsqu’une qualification est promise, sa conformité s’apprécie selon les critères définis au contrat.

11. Durée, annulation et résiliation

La durée figure dans le contrat. En l’absence de clause expresse de renouvellement, le contrat prend fin à l’échéance convenue.

En cas d’annulation ou de résiliation, le décompte tient compte des prestations effectivement exécutées et des frais envers des tiers valablement engagés et non récupérables, dans la mesure légalement admissible. Les avances correspondant à des prestations non exécutées et à des budgets non engagés sont remboursées.

Les droits impératifs de résiliation ou de révocation restent réservés, notamment l’article 404 du Code des obligations lorsqu’il est applicable. Les conséquences d’une résiliation en temps inopportun sont appréciées conformément à la loi.

12. Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre et les utilise uniquement pour exécuter le contrat. Cette obligation subsiste aussi longtemps que les informations demeurent confidentielles.

Elle ne couvre pas les informations déjà publiques, obtenues licitement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.

L’utilisation du nom, du logo ou des résultats du Client comme référence commerciale nécessite son accord préalable.

13. Responsabilité

Evo-Home répond de la bonne exécution de ses obligations conformément au droit suisse.

Dans la mesure légalement admissible, sa responsabilité en cas de faute légère est limitée aux dommages directs, à concurrence du montant hors taxes de la prestation concernée. Pour une prestation continue, ce plafond correspond aux honoraires payés ou dus pour les douze mois précédant le fait dommageable, hors budgets médias reversés à des tiers.

Dans cette même mesure, les pertes de bénéfice, d’opportunité et les autres dommages indirects sont exclus.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute grave, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle, ni lorsque des dispositions impératives interdisent une limitation. Elles ne limitent pas les droits des personnes concernées en matière de protection des données.

14. Événements indépendants de la volonté des parties

Une partie empêchée par un événement qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir ou éviter en informe rapidement l’autre et prend des mesures raisonnables pour en réduire les effets.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si la poursuite du contrat devient déraisonnable, les parties conviennent de son adaptation ou de sa fin, avec un décompte des prestations exécutées et des sommes à restituer.

15. Droit applicable et règlement des différends

Le contrat est soumis au droit suisse.

Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents au siège d’Evo-Home sont compétents, sous réserve des fors impératifs.

L’éventuelle invalidité d’une disposition n’affecte pas les autres dispositions. Toute modification des présentes CGV ne s’applique aux contrats en cours qu’avec l’accord des parties.